Quatre organisations ont déposé un recours auprès du Conseil d'ÉtatQuatre organisations ont déposé un recours auprès du Conseil d'ÉtatQuatre organisations ont déposé un recours auprès du Conseil d’État (©Philippe Huguen – AFP)

Quatre organisations ont déposé un recours auprès du Conseil d’État contre un texte censé définir le critère de performance énergétique minimale à respecter pour qu’un logement mis en location soit considéré comme décent. Un texte qu’elles jugent flou, et dont le calendrier n’apporte, selon elles, « aucune garantie d’amélioration ».

(LaVieImmo.com) – Un décret publié en mars dernier devait définir le critère de performance énergétique minimale à respecter pour qu’un logement mis en location soit considéré comme décent. Mais rien n’a visiblement été fait, déplorent plusieurs organisations dont la Fondation Abbé Pierre et l’UFC-Que choisir, qui ont déposé mardi un recours au Conseil d’État contre ce texte pour « mettre fin à cette insécurité sociale et juridique inacceptable ».

Selon les plaignants, le décret « se contente d’énumérer une série de caractéristiques floues, sans imposer de niveau de performance énergétique -à l’instar des 330 kWh/m2/an prévus par d’autres réglementations relatives à la performance des logements. De même, le calendrier tel qu’il est fixé n’apporte aucune garantie d’amélioration

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